L’utilisation de l’indemnité de l’assurance dommage ouvrage est très stricte

Avant de lancer la construction d’une maison, il est nécessaire de souscrire à une assurance dommage ouvrage. Elle permet de jouir d’une indemnité dans le cadre d’un problème identifié après la remise des clés.

L’indemnité proposée est parfois supérieure au montant des travaux

Malheureusement, il existe une véritable méconnaissance autour de ce contrat que vous pourrez retrouver sur www.assurance-dommage-ouvrage.com. Il a les moyens pourtant de vous protéger contre les désagréments identifiés généralement après la construction d’une maison. Si une malfaçon est observée, vous aurez l’occasion de recevoir une indemnité, mais celle-ci ne peut pas être utilisée selon les volontés. Il est impératif de respecter un cadre précis en ce qui concerne la somme débloquée. Certains pourraient penser qu’ils ont la possibilité de choisir un devis moins onéreux notamment pour jouir de la différence. Cela est valable avec d’autres assurances, il est ainsi envisageable de percevoir le reste du montant qui n’a pas été utilisé.

Impossible de conserver la différence si la somme demandée est plus faible

Ce mode opératoire n’est pas compatible avec l’assurance dommage ouvrage qui doit impérativement être utilisée pour la réparation des dégâts. Il suffit de se pencher sur quelques mésaventures pour comprendre qu’une telle perception peut engager des frais considérables. Un arrêt daté du 4 Mai 2016 a condamné un couple qui se présentait devant la Cour de cassation. Il a donc été invité à rembourser la somme obtenue, car ils ont été contraints de prouver que les travaux avaient été réalisés dans la maison. Par conséquent, la compagnie en charge de votre contrat a la lourde tâche d’estimer le montant de l’indemnité. En parallèle, il est nécessaire d’effectuer plusieurs devis dans le but de procéder aux réparations qui peuvent avoir un lien avec la façade, le sol, les dalles…

L’assurance dommage ouvrage est donc strictement encadrée par la loi française

Si la somme demandée par les artisans est inférieure, l’indemnité ne sera pas totalement utilisée, mais le trop-perçu ne pourra pas être conservé. Par conséquent, cela montre qu’il n’est pas envisageable de jongler avec cette assurance dommage ouvrage selon sa volonté. Il est impératif de respecter à la lettre le cadre mis en place par la loi. Il est important d’effectuer cette précision, car certains foyers plongés dans la méconnaissance pourraient rechercher une prestation moins onéreuse en pensant qu’ils pourront garder cette économie. Il est donc préférable de se concentrer sur la qualité de l’intervention.

Mr Vine

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