Comment divorcer à l’amiable ?

Vous venez de vous rendre compte avec votre moitié qu’il était temps de poursuivre vos chemins chacun de votre côté. C’est une décision mûrement réfléchie et concertée, sans amertume ni conflit. C’est la meilleure configuration possible pour une séparation, car les désaccords contribuent souvent à faire ressortir le pire des gens lors d’un contentieux juridique. Or le divorce par consentement mutuel vient d’être réformé. Quelles sont les dernières évolutions en la matière ?

Une procédure allégée.

Tout divorce par consentement mutuel entamé à partir du 1er janvier 2017, ne nécessite plus un jugement du tribunal. Si l’on n’est plus obligé d’avoir recours au juge aux affaires familiales (JAF), il faut néanmoins répondre à quelques exigences. D’abord, chacun des époux doit faire un son propre avocat. Aujourd’hui, certains sites web proposent de trouver votre spécialiste parmi la liste des professionnels inscrit au barreau de leurs TGI, et d’obtenir un devis en ligne en fonction du dossier. Ensuite, les parties commencent à rédiger une convention de séparation. En cas de désaccord sur certains des points de l’acte, le cas peut éventuellement échoir chez le JAF dans le cadre d’une demande de divorce judiciaire. Tous les divorces entamés avant cette date restent soumis à l’ancienne procédure.

Bien prévoir sa convention de séparation.

Il s’agit d’un acte sous seing privé qui va organiser les modalités de votre séparation ainsi que vos futures relations avec votre ex-époux et éventuellement avec vos enfants. Par exemple, le montant de la pension alimentaire s’il n’y a pas de garde alternée, et de la prestation compensatoire pour pallier les différences de revenus, s’il y a lieu d’en fixer une. Certaines mentions doivent apparaître obligatoirement. La convention est signée par les parties et leurs représentants avocats, elle est éditée en trois exemplaires, dont l’un est destiné à l’enregistrement par un notaire, qui vérifiera les éléments de validité de l’acte. 

Mr Vine

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