Divorce : comment obtenir une prestation compensatoire?

Une prestation compensatoire peut être accordée à un époux lorsque le divorce entraîne une diminution notable de ses conditions de vie. Découvrez toutes les informations essentielles pour obtenir cette prestation.

Réaliser une demande au juge

Pour qu’un époux puisse espérer obtenir une prestation compensatoire, il doit adresser une demande écrite au juge. Si sa requête est acceptée par le magistrat, le demandeur recevra un montant ou une rente décidé par le juge. En revanche, l’époux débiteur devra verser en une seule ou en plusieurs fois le capital dû à son ancien compagnon ou son ancienne compagne (dans un délai fixé par la loi).

Avant de donner sa décision, le juge examinera divers points concernant l’époux demandeur ainsi que son ancien conjoint. Il prendra notamment en compte leurs ressources, la situation au jour du divorce, la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des conjoints, leur situation professionnelle et bien d’autres éléments.

À l’issue de ses analyses, le juge indiquera sa décision, ainsi que le montant de la prestation compensatoire à verser s’il accepte la requête du demandeur.

Négocier un accord amiable

Lorsque le divorce se fait par consentement mutuel, la prestation compensatoire ainsi que les modalités et conditions de paiement sont librement fixées par les anciens époux.

Toutefois, il est indispensable que l’accord passé se fasse dans le respect des intérêts des deux parties, mais aussi de leurs enfants. Si les deux époux ne se mettent pas d’accord concernant la prestation compensatoire, il appartient au juge de désigner le conjoint qui a le devoir de la verser.

Bon à savoir

Lorsque la situation du débiteur change, il a la possibilité de demander au juge de modifier les modalités de paiement. Si l’époux débiteur reçoit l’autorisation du juge, il doit s’acquitter du capital dans un délai de 8 ans.

Dans le cas où le bénéficiaire se remarie, le débiteur a la possibilité de demander la révision, la suspension, voire la suppression de la prestation compensatoire. D’autres changements de situation peuvent faire l’objet d’une demande de révision de la prestation comme, par exemple, une période de chômage.

Mr Vine

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